Conditions générales de vente

Article liminaire : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : désigne toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et ayant acheté un Module de Formation à Le Monde Pharmaceutique.

LE MONDE PHARMACEUTIQUE : désigne la société LE MONDE PHARMACEUTIQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 511 980 229, dont le siège social est situé au 4 rue mandron 33 000 Bordeaux.

Module de Formation : désigne les modules de formations commercialisées par LE MONDE PHARMACEUTIQUE sur le Site, lesquels portent un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

Module de coaching : désigne les programmes d’accompagnement commercialisés par LE MONDE PHARMACEUTIQUE sur le Site, lesquels portent une dénomination, un titre et un contenu.

Produit : désigne les produits commercialisés par LE MONDE PHARMACEUTIQUE sur le Site espace boutique, lesquels portent une dénomination spécifique.

Site : désigne le site Internet accessible à l’URL lemondepharmaceutique.tv.

Utilisateur Final : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, désigné par le Client à LE MONDE PHARMACEUTIQUE pour suivre le module de Formation, le programme de Coaching ou le produit achetés.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. La société LE MONDE PHARMACEUTIQUE a pour activité la production et la commercialisation de modules de Formations en ligne, de programmes de coaching ou des produits dispensés et commercialisés par l’intermédiaire du Site Internet lemondepharmaceutique.tv.

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible d’un ou plusieurs Modules de Formation en ligne sur le Site, d’un programme de coaching ou d’un produit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.3. Les Modules de Formation commercialisés par LE MONDE PHARMACEUTIQUE rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L. 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Les Programmes de Coaching commercialisés par LE MONDE PHARMACEUTIQUE font l’objet d’un devis décrivant les différents ateliers et réunions de travail. Le client doit signer le devis pour engager la prestation.

Les Produits commercialisés sur le site LE MONDE PHARMACEUTIQUE sont des outils créés pour aider les pharmaciens dans leurs missions. Le contenu des produits est décrit dans la fiche produit.

1.4. La vente des Modules de Formation par LE MONDE PHARMACEUTIQUE est exclusivement réservée aux personnes morales ou physiques ayant la qualité de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

1.5. LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, la version des CGV applicable au Client sera celle en vigueur à la date de la commande du Module de Formation, du Programme de Coaching ou des produits achetés par le Client.

Article 2 : Inscription et Commande

2.1. Les présentes CGV sont applicables à toute commande de Module de Formation, Programme de Coaching et produits par un Client auprès de LE MONDE PHARMACEUTIQUE.

2.2. Le descriptif des Modules de Formation disponibles figure sur le Site. Toute commande est ferme et définitive dès réception. La commande de Module de Formation sur le Site nécessite la création d’un compte personnel par le Client sur le Site.

Une fois le compte validé par LE MONDE PHARMACEUTIQUE, le Client peut procéder à la commande d’un ou plusieurs Modules de Formation.

Une fois le paiement de la commande du Client effectué, le ou les Modules de Formation resteront accessibles au Client pendant une durée de cinq ans.

Le descriptif des Programmes de Coaching figure sur le devis envoyé au client suite à une analyse des besoins. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis signé par LE MONDE PHARMACEUTIQUE. La commande de programme de Coaching sur le Site nécessite la création d’un compte personnel par le Client sur le Site.

Le descriptif des Produits figure sur le site dans l’espace boutique. Toute commande est ferme et définitive dès réception. La commande de produits nécessite la création d’un compte personnel par le Client sur le Site.

2.3. Toute indisponibilité des Modules de Formation, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par LE MONDE PHARMACEUTIQUE de dommages-intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

2.3. La participation aux formations commercialisées par LE MONDE PHARMACEUTIQUE implique, de la part de l’acheteur desdites prestations, que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 3 : Suivi des Modules de Formation

3.1. Le droit d’utilisation des Modules de Formation est nominatif, et incessible. Il est formellement interdit au Client de céder, de louer, de prêter son droit d’utilisation des Modules de Formation sans l’accord écrit de LE MONDE PHARMACEUTIQUE. Le Client s’engage à informer immédiatement LE MONDE PHARMACEUTIQUE de toute utilisation non autorisée de son compte. LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquements à ces obligations.

3.2. Le cas échéant, le Client transmet également à LE MONDE PHARMACEUTIQUE la liste des Utilisateurs Finaux par courrier ou par email au format Excel précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun ainsi que les références et noms des modules souhaités. Cette liste servira entre autres à élaborer les protocoles individuels de formation remis à chaque Utilisateur final.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des Utilisateurs Finaux qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

3.3. Le Client accepte de suivre les Modules de Formations conformément aux méthodes de validation agréée avec les différents organismes formateurs (durée minimum de formation, système de validation, etc.), le cas échéant.

Le Client est seul responsable tant du choix des Modules de Formation achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

Les accès au Module de Formation sont valables pour une durée de cinq ans à compter de l’achat du Module de Formation.

Passé ce délai de cinq ans ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement, et le Client devra effectuer une autre commande.

3.4. Les Modules de Formation sont accessibles sur le Site, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer LE MONDE PHARMACEUTIQUE dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Modules de Formation et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Modules de Formation est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du Site, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le Site employé par LE MONDE PHARMACEUTIQUE.

Il ne pourra pas se prévaloir postérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’accès aux Modules de Formation est géré par le Site et se fait grâce aux identifiants et mots de passes choisis par le Client.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe des Clients ou Utilisateurs Finaux.

3.5. LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des Modules de Formation sans avoir à en justifier la cause et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1. Le prix des Modules de Formation s’entend toutes taxes comprises et est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. S’agissant de Modules de Formation en ligne, aucun frais de livraison ne s’applique.

Le prix des Programmes de Coaching s’entend toutes taxes comprises et est celui en vigueur sur le devis envoyé au client. S’agissant de Programmes de Coaching, des frais de déplacement peuvent être à prévoir.

Le prix des Produits s’entend toutes taxes comprises et est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. S’agissant de Produits physiques, des frais de livraison sont applicables.

Le Client peut payer sa commande via le prestataire de paiement STRIPE.

Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la commande.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

4.2. Dans le cas où un Client passerait une commande à LE MONDE PHARMACEUTIQUE sans avoir procédé au paiement du ou des Modules de Formations ou des produits, LE MONDE PHARMACEUTIQUE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par LE MONDE PHARMACEUTIQUE de la façon suivante :

• À l’issue du règlement du Module de Formation, du Programme de Coaching ou des produits pour tout Client inscrit,

• Le prix de la prestation sera exprimé en Euro

Article 6 : Responsabilité

6.1. Le non-respect par le Client des CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de LE MONDE PHARMACEUTIQUE, notamment de dommages-intérêts.

6.2. La responsabilité de LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LE MONDE PHARMACEUTIQUE serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne pourra pas excéder le montant total du prix payé par le Client a titre du Module de Formation concerné, du programme de coaching concerné ou du produit concerné.

Article 7 : Cas des formations prises en charge par l’ANDPC

7.1. Tarifs et conditions d’inscription – formation DPC

Certaines de nos formations en ligne sont prises en charge à 100% par l’ANDPC (Agence nationale du DPC) sous réserve de la disponibilité des droits du Client.

Dans le cas où le Client a consommé partiellement ou entièrement son enveloppe annuelle de formation DPC, le reste à charge de la formation pourra lui être exigé après son inscription et à l’issue de son parcours de formation.

Lors de son inscription, une empreinte bancaire (effectuée par le règlement de un (1) euro) est demandée, afin de permettre le prélèvement de ce reste à charge en cas de nécessité.

7.2. Défaut de paiement – formation DPC

LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve le droit d’exiger à tout moment le montant financier de la participation d’un Client à une formation en cas de non finalisation de son parcours de formation dans les temps impartis (5 semaines à partir de la date de début de la formation).

7.3. Procédure d’inscription – formation DPC

L’inscription aux modules de Formation se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de l’ANDPC (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc) ou de l’université

7.4. Annulation – formation DPC

Les éventuelles annulations par le Client doivent être effectuées par écrit (courrier, mail) au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de formation, le montant du règlement (ou solde) reste intégralement dû.

LE MONDE PHARMACEUTIQUE n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC. Le Client devra intégralement payer le coût de sa formation.

Article 8 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

8.1. Afin de permettre le suivi du Module de Formation en contrepartie du paiement du prix, LE MONDE PHARMACEUTIQUE concède au Client ou à l’Utilisateur Final désigné par le Client un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur le Module de Formation commandé.

Ce droit d’utilisation donne accès au Client ou à l’Utilisateur Final à des modules de e-learning, des quiz, et d’une manière générale tous documents de formations fournis par l’intervenant du Module de Formation commandé.

Aucun droit de reproduction n’est concédé au Client ou à l’Utilisateur Final au titre des présentes CGV. Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, le Client ou l’Utilisateur Final peut conserver pour son propre usage privé les documents présentés par l’intervenant du Module de Formation. En aucun cas, ces documents des Modules de Formation, des Programmes de Coaching, des Produits et plus largement des outils disponibles sur le site lemondepharmaceutique.tv ne pourront être reproduits ou exploités d’une quelconque façon à des fins commerciales ou professionnelles par le Client, l’Utilisateur Final ou tous tiers.

8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Modules de Formation, aux Programmes de Coaching, aux Produits et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de LE MONDE PHARMACEUTIQUE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent, appartiennent et restent la propriété de LE MONDE PHARMACEUTIQUE, sans qu’aucune des stipulations des CGV ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Client ou Utilisateur Final.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie du Site et/ou des Modules de Formation, Programmes de Coaching et Produits sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de LE MONDE PHARMACEUTIQUE.

8.3. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des Utilisateurs Finaux qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 9 : Confidentialité des données

Les données à caractère personnel des Clients sont traitées dans le respect de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel applicable à LE MONDE PHARMACEUTIQUE, laquelle est accessible ici.

Article 10 : Avis des Clients et/ou Utilisateurs Finaux

10.1. Le Client et/ou l’Utilisateur Final peut laisser un avis sur les Modules de Formation qu’il a suivi sur le Site (un « Avis »).

La publication de ces Avis ne fait l’objet d’aucune contrepartie versée par LE MONDE PHARMACEUTIQUE.

10.2. Le Client et/ou l’Utilisateur Final garantissent que leur Avis est conforme aux présentes CGV et respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la diffamation, l’injure, l’incitation à la haine ou au dénigrement.

Le Client et/ou l’Utilisateur Final garantissent également LE MONDE PHARMACEUTIQUE que leur Avis ne porte pas atteinte aux droits de de tiers, et que leur Avis est exact.

10.3. Le Client et/ou l’Utilisateur est informé que tout Avis peut faire l’objet d’une modération de la part de LE MONDE PHARMACEUTIQUE pouvant mener à la suppression de l’Avis, à la discrétion de LE MONDE PHARMACEUTIQUE. Ainsi, LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve le droit de refuser de publier tout Avis qu’elle considère, à sa seule discrétion, être en violation avec les présentes CGV.

En outre, LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve le droit de ne pas publier du contenu dupliqué, des avis vides ou vierges, des avis dont le contenu serait inintelligible, ou dans une langue autre que le français.

10.4. Les Avis laissés par le Client et/ou l’Utilisateur pourront être publiés à la discrétion de LE MONDE PHARMACEUTIQUE sur le Site et pourront être visibles pour toute la durée d’exploitation du Module de Formation objet de l’Avis.

10.5. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît expressément que les Avis ne sont pas protégés par le droit d’auteur, s’agissant d’écrits ne présentant pas le caractère d’originalité au sens du Code de la propriété intellectuelle.

10.6. En laissant un Avis, le Client et/ou l’Utilisateur Final autorise LE MONDE PHARMACEUTIQUE gratuitement, de manière irrévocable, pour le monde entier, et pour toute la durée d’exploitation du Module de Formation objet de l’Avis, de/de faire reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, exploiter cet Avis (en tout ou en partie), et exploiter de toute autre manière et/ou incorporer cet Avis sur tout autre support, média ou technologie. Ainsi, le Client et/ou l’Utilisateur Final reconnaît expressément que LE MONDE PHARMACEUTIQUE peut notamment publier le ou les Avis sur ses réseaux sociaux, publicités, newsletters, ou tout autre moyen de communication (publicitaire, informatif, commercial etc.). Ces publications peuvent comprendre le prénom ou le pseudonyme du Client et/ou l’Utilisateur Final. Le Client et/ou l’Utilisateur accepte que leur Avis puisse être exploité en association avec les produits et services de LE MONDE PHARMACEUTIQUE, à la seule discrétion de LE MONDE PHARMACEUTIQUE.

Article 11 : Dispositions générales

11.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre LE MONDE PHARMACEUTIQUE et le Client. Le fait que LE MONDE PHARMACEUTIQUE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

11.2. LE MONDE PHARMACEUTIQUE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV à tous tiers de son choix.

11.3. L’exécution par LE MONDE PHARMACEUTIQUE de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

LE MONDE PHARMACEUTIQUE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LE MONDE PHARMACEUTIQUE se poursuit pendant une période supérieure à un (1) mois, le Client a la possibilité de résilier les CGV et LE MONDE PHARMACEUTIQUE procèdera au remboursement du ou des Module(s) de Formation, commandé(s) mais non commencé(s) par le Client ou l’Utilisateur Final au jour de la survenance de l’évènement.

11.4. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.