Que prévoit le décret SEL-SPFPL ?

vendredi, 07 juin 2013

Le décret fixant les règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et précisant le régime juridique des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) entre en vigueur vendredi 7 juin 2013. Synthèse de ces dispositions très attendues et saluées par le conseil de l'Ordre. Photo : NotarYES© / Shutterstock.com